CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2017, n° 16-12.479
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu'il ne peut plus alors être valablement prorogé
Articles du code civil visés
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