RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-15.459
ECLI:FR:CCASS:2011:C300301
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
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