Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-15.459

ECLI:FR:CCASS:2011:C300301

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1844-7 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-15.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YW6W534F