Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2010, n° 09-67.180

Sommaire de la Cour

Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et qu'elle n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages et intérêts, formée à l'encontre du cessionnaire

Articles visés

• 1844-7Code civil26 décisions
• L. 621-68Code de commerce3 décisions