Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2010, n° 09-67.180
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et qu'elle n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages et intérêts, formée à l'encontre du cessionnaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2010, n° 09-67.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XYXBWSSH