RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-25.130
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué
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