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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-25.130

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-25.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01011 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K22P0VKV