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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-14.109

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00502

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 octobre 2023), lors d'une assemblée générale tenue le 18 octobre 2012, les sociétés Groupe Sobefi et Somofi, associées de la société civile de construction vente SCCV Les Colonies, ont décidé de la clôture définitive de sa liquidation.

2Le 7 novembre 2019, la société Somofi a été mise en redressement judiciaire.

3Le 7 janvier 2020, la société SCCV Les Colonies, représentée par son liquidateur amiable la société Groupe Sobefi, a déclaré au passif de la procédure collective de la société Somofi une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen — Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Somofi, son mandataire judiciaire et son commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Groupe Sobefi, ès-qualités de liquidateur de la SCCV Les Colonies, alors « qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande, seul un administrateur ad hoc, désigné en justice, étant habilité à assurer pareille représentation ; que cette perte de qualité survient dès le terme de l'assemblée de clôture et n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de publication de la clôture de la liquidation ; qu'en l'espèce, la société Somofi exposait que, lors d'une assemblée générale du 18 octobre 2012, convoquée par la société Groupe Sobofi, ès-qualités de liquidateur de la société SCCV Les Colonies, il avait été décidé de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société SCCV Les Colonies, de donner quitus au liquidateur de sa gestion et de le décharger de son mandat ; que pour retenir que l'appel interjeté les 22 juin 2021 et 5 juillet 2021 par la société Groupe Sobofi, ès-qualités de liquidateur de la société SCCV Les Colonies, était néanmoins recevable, la cour d'appel a considéré que la personnalité juridique de la société en liquidation avait persisté jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci pour permettre le recouvrement de ses créances, et que le liquidateur n'avait pas été remplacé jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la qualité à agir du liquidateur au nom de la société liquidée après la clôture de la liquidation, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile qu'une partie a toujours qualité à exercer le recours ouvert contre une décision qui l'a déclarée irrecevable à agir.

7Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'appel de la société Groupe Sobofi, ès-qualités, interjeté contre la décision du juge-commissaire l'ayant déclarée irrecevable, pour défaut de qualité, en sa demande d'admission de créance faite au nom de la société Les Colonies, se trouve légalement justifiée.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société Somofi, son mandataire judiciaire et son commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de créance de la société SCCV Les Colonies, alors « qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande, seul un administrateur ad hoc, désigné en justice, étant habilité à assurer pareille représentation ; que cette perte du pouvoir de représentation survient dès le terme de l'assemblée de clôture et n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de publication de la clôture de la liquidation ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve de la publication de la décision de clôture, le liquidateur était demeuré investi de son pouvoir de déclarer la créance de la société liquidée, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil :

9Il résulte de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande. Un mandataire ad hoc doit être désigné en justice aux fins de représenter la société.

10Pour déclarer la société Groupe Sobofi recevable à agir au nom de la société SCCV Les Colonies, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de publication de la décision de l'assemblée générale de clôturer les opérations de liquidation de cette société, le liquidateur est demeuré investi de ses pouvoirs.

11En statuant ainsi, alors que la décision de clôture des opérations de liquidation de la société SCCV Les Colonies prise lors de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 avait mis fin au mandat de son liquidateur, peu important l'absence d'accomplissement des formalités de publicité de cette décision de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis le 10 juin 2021 ;
  • Condamne la société Groupe Sobefi aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-14.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00502 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NP36E5VT