CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2009, n° 08-16.746
ECLI:FR:CCASS:2009:C301129
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée
Articles du code civil visés
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