Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2009, n° 08-16.746

ECLI:FR:CCASS:2009:C301129

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2009, n° 08-16.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301129 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2NYENCPR