Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 08-12.186

Sommaire de la Cour

En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, et d'autre part, la cessation d'une entreprise commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non taxés. Aussi, se trouve légalement justifié, par un motif de pur droit substitué, l'arrêt qui, ayant relevé qu'une société commerciale a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003, qu'elle est dissoute depuis cette date et qu'aucune prolongation d'activité n'ayant été autorisée, l'exploitation a cessé à cette même date, en a déduit que c'est à cette date que les liquidateurs devaient établir les liasses fiscales et non dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, de sorte qu'ils ne pouvaient se voir reprocher par la société commerciale cessionnaire la perte du bénéfice de l'intégration fiscale, la seule cessation d'activité de la société liquidée ne permettant plus de faire coïncider les exercices comptables de la société mère et de sa filiale, condition nécessaire, selon l'article 223 A du code général des impôts pour bénéficier de cette intégration

Articles du code civil visés

• 1844-726 décisions