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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-14.267

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00781

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci sont prévus par les statuts, être imputé à faute à l'associé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-14.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00781 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7T8WH4NG