CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-14.267
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci sont prévus par les statuts, être imputé à faute à l'associé
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