Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.083
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00739
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00739 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-28RTERSQ