RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 janvier 2021, n° 19-11.949
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978
Articles du code civil visés
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