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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009, n° 07-15.325

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'administrateur judiciaire ne demeurant en fonction, après l'adoption du plan de cession, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement, l'assureur impayé n'est pas tenu de lui adresser la mise en demeure prévue par l'article L. 132-20 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009, n° 07-15.325 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00879 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T64RQPD8