Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les associés et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution anticipée de la SCI et de désigner un mandataire judiciaire pour procéder aux opérations de liquidation, alors « que la dissolution judiciaire de la société pour juste motifs ne peut être demandée que par un associé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [V], n'était pas associé de la SCI Ultimate investissements mais seulement créancier de M. [G] ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de M. [V] de dissolution anticipée de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil :
5Selon le premier de ces textes, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
6Selon le second, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
7Il en résulte que l'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique.
8Pour prononcer la dissolution de la SCI pour justes motifs, l'arrêt retient que le créancier personnel d'un associé peut exercer une telle action en dissolution par la voie oblique.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.