Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juin 2026, n° 24-19.326

Sommaire de la Cour

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique

Articles du code civil visés

• 1844-726 décisions
• 1341-13 décisions