RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 janvier 2021, n° 19-18.948
ECLI:FR:CCASS:2021:C100028
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale
Articles du code civil visés
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