Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'INRA fait grief à l'arrêt de dire que les consorts E... sont propriétaires de l'ensemble immobilier litigieux, alors « que les sociétés coopératives agricoles, comme les sociétés civiles, créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ; qu'en retenant, pour écarter la fraude des demandeurs ayant consisté, pour ces héritiers des associés coopérateurs, à avoir volontairement omis d'immatriculer la société afin de se soustraire au régime coopératif dans l'intention de se partager les biens de la société coopérative sans contrôle des instances agricoles, et pour considérer que la société coopérative agricole "Technique et solidarité" serait devenue une société en participation, que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'imposait pas une obligation d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. »
Réponse de la Cour
6Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux sociétés coopératives agricoles, n'impose pas aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date les prive de leur personnalité morale.
7Il s'ensuit que la cour d'appel a exactement retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité, constituée avant le 1er juillet 1978, n'avait pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais qu'en ne procédant pas à une telle formalité avant le 1er novembre 2002, elle avait perdu la personnalité morale.
8Le moyen n'est donc pas fondé.