Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, n° 10-25.081

Sommaire de la Cour

Viole les articles 1844-7 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un GAEC avait pour objet l'exploitation des biens agricoles apportés ou mis à sa disposition par les associés, achetés ou pris à bail par lui, et généralement toutes activités se rattachant à cet objet, ce dont il résultait que le retrait de l'un des deux associés ne faisait pas par lui-même obstacle à ce que l'activité constituant l'objet du GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu'il n'avait pas pour conséquence l'extinction de cet objet et n'impliquait donc pas la dissolution de la société, prononce celle-ci pour extinction de l'objet social

Articles du code civil visés

• 1844-726 décisions