RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-17.649
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers
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