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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-17.649

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-17.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00643 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4ABHBSE5