Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis
Ce que soutenait le demandeur
6Par le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCM Angiographie Saint-Augustin fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la dissolution de la SCM Angiographie Saint-Augustin et de constater que la demande de dissolution de cette société était devenue sans objet en raison de sa liquidation judiciaire prononcée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 mars 2018, alors « qu'il résulte de l'article 1844-7 du code civil que la dissolution de la société résulte notamment de l'extinction de son objet ou de justes motifs constatés par le juge, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; que l'ouverture d'une liquidation judiciaire, qui n'entraîne pas la dissolution de la société, n'interdit pas que cette dissolution soit constatée par le juge pour l'une des causes prévues à l'article 1844-7 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'était justifiée la dissolution de la société, ordonnée par le premier juge, en raison de l'extinction de l'objet social de la société, de l'inexécution des obligations incombant aux associés et de la mésentente paralysant le fonctionnement de la société ; qu'en retenant cependant, pour rejeter cette demande de dissolution, que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement la rendait sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil. »
7Par le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, MM. [J], [F], [Y], [B] et [S] et les sociétés Dr [X] [Y] et Dr [C] [J] font le même grief à l'arrêt, alors « que, conformément à l'article 1844-7 du code civil, la dissolution d'une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, qui n'entraîne pas sa dissolution de plein droit, ne fait pas obstacle à ce que cette dissolution soit prononcée pour l'une des causes prévues à l'article susvisé ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de dissolution de la société SCM Angiographie Saint-Augustin, que la liquidation judiciaire prononcée à son encontre la rendait sans objet, lorsqu'elle constatait que la dissolution ordonnée par le premier juge était justifiée au regard de la dissolution définitive de la société SDF Cardiologie Saint-Augustin, de la mésentente manifeste entre associés et de l'inexécution de leurs obligations, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1844-7, 7°, du code civil :
8En vertu de ce texte, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
9Pour rejeter la demande de dissolution de la SCM Angiographie Saint-Augustin formée par MM. [S], [B], [J], [F], [Y] et par les sociétés Dr [E] [Y] et Dr [C] [J], après avoir retenu que c'était par d'exacts motifs, que les débats d'appel ne remettent pas en cause, que la dissolution de cette société avait été ordonnée en considération de la dissolution définitive de la SDF Cardiologie Saint-Augustin, de la mésentente manifeste entre associés et de l'inexécution de leurs obligations, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement rend cette dissolution sans objet.
10En statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.