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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-25.292

ECLI:FR:CCASS:2012:C300173

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier en liquidation amiable n'entraîne pas l'annulation d'un renouvellement d'inscription hypothécaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-25.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300173 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2C03PXZ6