RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-25.292
ECLI:FR:CCASS:2012:C300173
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier en liquidation amiable n'entraîne pas l'annulation d'un renouvellement d'inscription hypothécaire
Articles du code civil visés
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