CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-24.322
ECLI:FR:CCASS:2017:C101231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les règles de preuve des obligations étaient incluses dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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