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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-17.764

ECLI:FR:CCASS:2017:C301190

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1341 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-17.764 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301190 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QX8RW0PQ