CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-17.764
ECLI:FR:CCASS:2017:C301190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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