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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-28.356

ECLI:FR:CCASS:2012:C100093

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-28.356 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100093 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4EPW3XB8