RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-28.356
ECLI:FR:CCASS:2012:C100093
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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