Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 15-11.152

Extrait des motifs

Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, pour écarter les attestations produites par M. et Mme [S] et les débouter de leurs demandes, l'arrêt énonce que l'article 1341 du code civil dispose qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes ; que si la preuve d'un vice du consentement tel que le dol, fait extérieur au contrat, peut s'administrer par tous moyens, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, cette preuve va à l'encontre du contenu de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations tendaient uniquement à établir les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance avait été conclu et que la preuve des faits est libre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 134130 décisions