CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-19.825
ECLI:FR:CCASS:2015:C100604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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