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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-19.825

ECLI:FR:CCASS:2015:C100604

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-19.825 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100604 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-639X6NDZ