Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 23-21.308
ECLI:FR:CCASS:2025:C100452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Ayant retenu que M. [L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, sans porter atteinte au principe de la contradiction, que cette demande d'annulation, mal fondée en droit, devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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