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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-12.158

ECLI:FR:CCASS:2012:C101429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle"

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-12.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BSAJ2P52