CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-12.158
ECLI:FR:CCASS:2012:C101429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle"
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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