Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, alors « que la mise en exploitation d'un navire est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle ; qu'une fois ce permis délivré, il ne peut en aucun cas donner lieu à une cession et demeure donc attaché au navire, dont il constitue l'accessoire ; qu'il s'ensuit que la vente d'un navire emporte nécessairement, par l'effet de la loi, transfert de propriété du permis de mise en exploitation qui lui est attaché ; qu'en considérant en l'espèce que seul le navire pouvait faire l'objet de la vente, à l'exclusion du permis de mise en exploitation, faute pour les acquéreurs de rapporter la preuve que les parties avaient entendu inclure ce permis dans le périmètre de la cession, alors que la vente du navire emportait nécessairement, par l'effet de la loi, transfert aux acquéreurs du permis de mise en exploitation qui lui est attaché, la cour d'appel a violé les articles L. 921-7 et R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1615 du code civil :
3Aux termes de ce texte, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.
4Pour rejeter la demande de M. et Mme H... tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, l'arrêt retient qu'ils ne produisent pas l'annexe à laquelle renvoie la promesse pour déterminer les accessoires vendus avec le navire et que leur demande ne peut se fonder sur l'annexe produite par M. Q... qui n'est signée que de lui et qui se réfère en outre au délai de validité de deux mois dont ils contestent l'application.
5En statuant ainsi, alors que le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais par le permis d'armement, est un document indispensable à l'utilisation normale d'un tel navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.