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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-13.912

ECLI:FR:CCASS:2008:C100713

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite somme

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-13.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100713 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4F9T39HR