CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-13.912
ECLI:FR:CCASS:2008:C100713
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite somme
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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