CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2012, n° 11-11.230
ECLI:FR:CCASS:2012:C100236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 1341 du code civil, l'arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens alors qu'une telle preuve ne peut être administrée que par un écrit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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