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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947

ECLI:FR:CCASS:2010:C100778

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100778 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ST4FH99B