CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947
ECLI:FR:CCASS:2010:C100778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100778 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ST4FH99B