CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947
ECLI:FR:CCASS:2010:C100778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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