RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-16.585
ECLI:FR:CCASS:2014:C100733
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'était borné à remettre une notice d'utilisation à l'acheteur, sans l'inviter à faire procéder à son installation par un professionnel ou une personne qualifiée, retient que le vendeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur les règles techniques d'installation du produit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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