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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-16.585

ECLI:FR:CCASS:2014:C100733

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'était borné à remettre une notice d'utilisation à l'acheteur, sans l'inviter à faire procéder à son installation par un professionnel ou une personne qualifiée, retient que le vendeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur les règles techniques d'installation du produit

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-16.585 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100733 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MEH8AA00