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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 09-72.426

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00304

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 09-72.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-45SA7A41