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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-24.320

ECLI:FR:CCASS:2012:C101312

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et la restitution de la chose qui en faisait l'objet, en sorte que les attestations contraires produites par le déposant ne peuvent faire échec aux déclarations du dépositaire

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1341 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-24.320 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NQ5QCK0Z