RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-24.320
ECLI:FR:CCASS:2012:C101312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et la restitution de la chose qui en faisait l'objet, en sorte que les attestations contraires produites par le déposant ne peuvent faire échec aux déclarations du dépositaire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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