Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-22.737

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que la fermeture administrative provisoire du restaurant exploité par la société La Frégate a été dolosivement tue à la cessionnaire, l'arrêt relève que des commentaires de clients diffusés sur un site spécialisé démontrent que la réputation de la société La Frégate a nécessairement été atteinte par la médiatisation de cette fermeture ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de ces commentaires, quand la société Ladouet investissement faisait valoir que les avis négatifs des clients se référaient principalement à la période postérieure à la cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1341Code civil (avant la réforme de 2016)30 décisions
• L. 110-3Code de commerce7 décisions