CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-10.977
ECLI:FR:CCASS:2010:C100396
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
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