CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-12.608
ECLI:FR:CCASS:2017:C100772
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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