Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 14-24.247

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement du trop-versé de TVA, le jugement retient que la SCI [Adresse 3] ne justifie pas avoir demandé l'application du taux réduit de TVA ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'attestation simplifiée signée par le représentant de la société, versée aux débats, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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