Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-18.404

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y... la somme de 26 720 euros et à M. Stéphane X... celle de 7 752,61 euros, outre intérêts capitalisés, l'arrêt retient que la banque est dans l'impossibilité de produire le moindre ordre écrit des virements contestés et n'avance aucune explication sur cette absence d'écrit, qui est contraire aux règles gouvernant le mandat, puisque, si la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit, la preuve d'un mandat n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1341Code civil (avant la réforme de 2016)30 décisions