CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-16.523
ECLI:FR:CCASS:2019:C100768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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