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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-16.523

ECLI:FR:CCASS:2019:C100768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-16.523 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R4Q5C7CK