ECLI:FR:CCASS:2021:C200786
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5. Si, dans une procédure de saisie immobilière, l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, l'appel interjeté en temps utile contre l'une ou certaines d'entre elles conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres, l'irrégularité résultant de ce défaut d'intimation pouvant être couverte, jusqu'à ce que le juge statue, par une nouvel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 15 octobre 2019), se prévalant du défaut de remboursement de prêts consentis à M. [O] et Mme [X], la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière puis a dénoncé ce commandement à la Banque populaire grand ouest, créancier inscrit.
2La banque a interjeté appel du jugement d'orientation ayant notamment annulé le commandement et ordonné sa radiation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels qu'elle a interjetés les 24 août 2018 et 4 juin 2019, alors « qu'en cas d'indivisibilité, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance ; qu'en l'espèce l'appel dirigé contre Mme [X] et M. [O] a préservé, au profit de la société CIC Ouest, le droit d'appeler la société Banque Populaire Grand Ouest à l'instance, ce qu'elle a fait par déclaration du 4 juin 2019, avant l'audience fixée au 1er juillet 2019, régularisant ainsi la procédure ; qu'en décidant que la déclaration d'appel du 24 août 2018 qui ne visait pas la SA Banque Populaire du Grand Ouest n'était pas régularisable et que la déclaration d'appel du 4 juin 2019 à l'encontre de ce créancier était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile :
5Si, dans une procédure de saisie immobilière, l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, l'appel interjeté en temps utile contre l'une ou certaines d'entre elles conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres, l'irrégularité résultant de ce défaut d'intimation pouvant être couverte, jusqu'à ce que le juge statue, par une nouvelle déclaration d'appel formée contre les autres parties à l'instance.
6Pour déclarer irrecevables les appels interjetés par la banque les 24 août 2018 et 4 juin 2019, l'arrêt retient qu'en matière de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé à l'encontre de toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Il relève que la déclaration d'appel du 24 août 2018, qui n'a pas intimé la SA Banque Populaire Grand Ouest, est irrecevable et ne peut être régularisée ni par l'assignation du 14 février 2019 en intervention forcée de la Banque populaire Grand Ouest, ni par la déclaration d'appel du 4 juin 2019, à l'encontre de cette banque uniquement, qui est, elle aussi, irrecevable.
7En statuant ainsi, alors que l'appel dirigé contre Mme [X] et M. [O] avait préservé, au profit de la banque, le droit d'appeler la société Banque Populaire Grand Ouest, créancier inscrit, et que par déclaration d'appel du 4 juin 2019, formée avant l'audience fixée au 1er juillet 2019, la banque avait régularisé la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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