Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-28.304
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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