Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-26.453

Sommaire de la Cour

Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances, appelle à l'instance l'ensemble de ces parties. En conséquence, ayant relevé que la personne intéressée, qui avait fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation en intimant le créancier, le débiteur et le liquidateur, s'est ensuite désistée de son appel à l'égard du créancier et du débiteur, une cour d'appel retient exactement que la décision à intervenir sur la réclamation étant susceptible d'avoir une incidence sur l'admission de la créance, l'appel, qui n'oppose plus que la personne intéressée formant la réclamation et le liquidateur, est irrecevable

Articles du code de commerce visés

• R. 624-85 décisions