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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-22.735

ECLI:FR:CCASS:2013:C301469

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit, à peine d'irrecevabilité, intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance, sans que l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires soit de nature à permettre d'écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de mise en cause de toutes les parties en première instance indivisiblement liées

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