Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-29.885
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne à qui la procédure collective a été étendue, d'intimer cette dernière, le débiteur et le mandataire judiciaire
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