Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-24.608
ECLI:FR:CCASS:2016:C301420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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