ECLI:FR:CCASS:2024:CO00537
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif du débiteur. Il en résulte qu'en cas d'appel, le mandataire judiciaire doit être intimé à peine d'irrecevabilité de l'appel
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 2023), le 17 mai 2016, M. [U] et la société Financière de l'étoile qu'il dirige ont assigné M. [P] et la société Concorde patrimoine afin de les voir condamner à leur payer diverses sommes. La société Concorde patrimoine ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 octobre 2018, la société MJS Partners en sa qualité de liquidateur de la société Concorde patrimoine a été attraite dans l'instance en cause, après déclaration par M. [U] et la société Financière de l'étoile de leurs créances au passif de la société Concorde patrimoine. Le 6 novembre 2020, la société Financière de l'étoile a été mise en redressement judiciaire. M. [K], nommé mandataire judiciaire, est intervenu volontairement à l'instance. Le 7 novembre 2020, M. [P] a déclaré sa créance au passif de la société Financière de l'étoile.
2Par un jugement du 6 octobre 2021, le tribunal a fixé au passif de la procédure collective de la société Concorde patrimoine diverses sommes dues à M. [U] et à la société Financière de l'étoile, a condamné in solidum M. [P] avec la liquidation judiciaire de la société Concorde patrimoine et a rejeté les demandes reconventionnelles de M. [P].
3Le 8 novembre 2021, M. [P] a interjeté appel de ce jugement, demandant son infirmation et, reconventionnellement, la fixation au passif de la société Financière de l'étoile, de diverses sommes au titre de dommages-intérêts.
4Le 29 juin 2022, au cours de l'instance d'appel, le plan de redressement de la société Financière de l'étoile a été arrêté, M. [K] étant nommé commissaire à l'exécution du plan.
5Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel interjeté par M. [P].
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7M. [P] fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de rapporter l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er décembre 2022 en ce qu'elle avait déclaré recevable son appel et de déclarer irrecevable son appel alors :
« 1°/ que si les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan de redressement et auxquelles le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, cette règle ne concerne toutefois pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, ni le commissaire à l'exécution du plan, ni le mandataire judiciaire n'ayant qualité pour poursuivre l'instance ; qu'en déclarant ainsi irrecevable l'appel formé le 8 novembre 2021 par M. [P] contre un jugement rendu le 6 octobre 2021 sur une action introduite le 17 mai 2016 par M. [U] et la société Financière de l'Etoile, dont la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 novembre 2020 avait donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement le 29 juin 2022, au motif qu'il existait une indivisibilité entre la société Financière de l'Etoile, M. [P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en tout état de cause les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [P] en ce qu'il était également dirigé contre M. [U], sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8En premier lieu, selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
9L'arrêt retient, d'abord, exactement que le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture de la société Financière de l'étoile et qui, après avoir avait été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif de cette société.
10Il relève, ensuite, que M. [K] était partie au jugement entrepris en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière de l'étoile et retient à juste titre qu'en application de l'article L. 626-22 du code de commerce, le jugement ayant arrêté le plan de cette société et ayant désigné M. [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan n'a pas mis fin à ses fonctions de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances.
11Constatant que M. [K], ès qualités, n'avait pas été intimé, la cour d'appel en déduit exactement que l'appel de M. [P] est irrecevable.
12En second lieu, il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. [P] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'irrecevabilité alléguée ne concernait pas son appel en ce qu'il était dirigé vers M. [U].
13Irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche.
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