Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La victime fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de l'employeur, alors « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, ce qui suppose qu'elles aient fait l'objet d'un acte d'appel, l'intervention forcée étant réservée aux seuls tiers à la première instance ; que dans un litige en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur opposant ce dernier à la victime et à la caisse de sécurité sociale, il existe un tel lien d'indivisibilité entre les parties en ce qu'il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être nécessairement dirigée contre l'employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'appel de l'employeur, que la caisse a été assignée en intervention forcée par acte du 30 septembre 2020, en sorte que toutes les parties ont été appelées à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale. »