ECLI:FR:CCASS:2020:C200011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné M. R... à leur profit, M. et Mme Y... ont fait pratiquer, par acte du 16 octobre 2014, une saisie-attribution de compte bancaire au préjudice de M. R... ; que M. et Mme R..., par une déclaration du 12 mai 2016, ont relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'ils avaient délivrée à M. et Mme Y... en vue de contester cette mesure ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
Attendu que M. et Mme Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans la déclaration de pourvoi, M. R... a indiqué un domicile inexact ; qu'ils font valoir que cette irrégularité leur cause un grief en rendant plus difficile l'exécution des condamnations ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il résulte des procès-verbaux et courriers des huissiers de justice produits que l'adresse indiquée comme étant le domicile de M. R... ne constitue qu'une domiciliation postale ; que M. et Mme Y... justifient que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à leur profit, leur cause un grief ;
D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable en tant qu'il a été formé par M. R... ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses première à quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel interjeté le 12 mai 2016 par M. et Mme R..., dans son ensemble, comme ne précisant pas l'adresse réelle du débiteur, l'arrêt retient la confusion, manifestement volontairement entretenue par S... R..., sur la réalité de son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs exclusivement pris de l'inexactitude de l'adresse du domicile de M. R..., sans caractériser l'existence d'une indivisibilité du litige entre les appelants, seule susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration d'appel à l'égard de tous, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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