Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2023, n° 22-19.113

5Le pourvoi incident discutant la recevabilité de l'appel interjeté par MM. [M] et [W] [V] et l'EARL, son examen devrait être préalable. Toutefois, étant formé à titre éventuel, il ne sera examiné, conformément à la volonté de demanderesse à ce pourvoi, que si la cassation est encourue sur le pourvoi principal.

7La cour d'appel a retenu, à bon droit, que selon l'article L. 411-37, III, du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui met tout ou partie du bail rural dont il est titulaire à disposition d'une société à objet principalement agricole dont il est associé doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation des biens objet de cette mise à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, et que le non-respect de cette obligation spécifique constitue, au profit de la personne morale, une cession de bail prohibée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du même code.

8Elle a ensuite rappelé que selon l'article L. 411-31, II, du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 est sanctionnée par la résiliation du bail, sans qu'il soit besoin pour le bailleur de rapporter la preuve d'un préjudice.

9Elle a constaté que, s'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'EARL du 17 décembre 2015 que M. [M] [V] était resté associé de la société, il en ressortait également qu'il avait cessé son activité d'associé exploitant, M. [W] [V] exposant exploiter seul la parcelle litigieuse.

10Elle en a exactement déduit que M. [M] [V] devait être regardé comme ayant cédé son bail à l'EARL et contrevenu aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

13D'une part, le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée.

14D'autre part, la cour d'appel ayant retenu que la demande de cession du bail était privée d'objet dans la mesure où le bail liant M. [M] [V] à la commune avait été résilié, elle a, abstraction faite des motifs critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision.

15Par conséquent, le moyen, sans portée en sa première branche et inopérant en sa seconde ne peut être accueilli.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

17Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

18Pour rejeter la demande d'indemnité du fermier sortant, l'arrêt retient que, si seul M. [M] [V], preneur sortant, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité culturale, il résulte, en l'absence de précision par les trois appelants, de la pièce n° 7 versée aux débats que l'indemnité est réclamée au nom des deux autres.

19En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se référer au corps des conclusions soutenues oralement devant elle et dont il résultait que la demande d'indemnité était formée par M. [M] [V], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

20La cassation étant encourue sur le pourvoi principal, il y a lieu d'examiner le pourvoi incident éventuel.

21La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par MM. [M] et [W] [Z] et l'EARL, alors « que en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que le bail conclu au profit de copreneurs étant indivisible, l'appel interjeté par l'un des copreneurs à l'encontre d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail, sans qu'ait été intimé son copreneur, est irrecevable ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel interjeté par M. [M] [V], M. [W] [V] et l'Earl Les Flouries à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2018 ayant fait droit à la demande de la commune de [Localité 6] en résiliation du bail dont les deux cotitulaires étaient MM. [M] et [T] [V], après avoir pourtant constaté que l'appel n'avait été formé qu'à l'encontre de la commune de [Localité 6], M. [T] [V] n'ayant pas été intimé, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. »

Vu l'article 553 du code de procédure civile :

22Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

23Pour déclarer recevable l'appel dirigée uniquement contre la commune, l'arrêt retient que, si le bail rural consenti à plusieurs preneurs est considéré comme indivisible entre eux, chacun des copreneurs, jouissant entièrement du bail, exerce un droit propre à l'encontre du bailleur dont, la perte par l'un des copreneurs ne préjudicient pas aux autres qui conservent intacts leurs propres droits.

24Il ajoute que le fait que M. [T] [V], qui n'exploite plus depuis novembre 2000, se satisfasse de la résiliation du bail n'empêche pas MM. [M] et [W] [V] et l'EARL d'interjeter appel du jugement rendu aux fins de sauvegarder leurs propres droits.

25En statuant ainsi, alors que la cessation d'activité de l'un des copreneurs n'était pas de nature à remettre en cause l'indivisibilité du bail, dont résultait l'indivisibilité procédurale à l'égard de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.