Ce que soutenait le demandeur
3La société MJ Alpes, ès qualités, fait grief à l'arrêt, estimant ainsi l'appel recevable, de confirmer l'ordonnance attaquée en ce que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Annecy pour statuer sur la contestation de la créance de la société Kern père et fils d'un montant de 428 010,69 euros, et l'infirmant pour le surplus, de dire le juge-commissaire compétent pour statuer sur la contestation de la créance de la société Kern père et fils d'un montant de 55 830,40 euros à titre privilégié, au titre des arriérés des loyers et charges échus et, évoquant, fixer la créance de cette société au passif de la société Hôtel Panoramik à la somme de 40 442,51 euros à titre privilégié à ce titre, alors « qu'en cas d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate que le créancier n'a intimé que le liquidateur judiciaire de la société Hôtel Panoramik, mais non celle-ci, ne pouvait dès lors estimer l'appel recevable sans méconnaître l'article 553 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 553 du code de procédure civile :
4L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire invite les parties, en cas de contestation sérieuse concernant une créance déclarée, à saisir le juge compétent pour la trancher s'inscrit dans la procédure de vérification du passif, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que, si cette décision est susceptible d'appel, ce recours n'est recevable que si toutes ces parties sont mises en cause devant la cour d'appel.
5Pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Kern père et fils, l'arrêt retient que, le débiteur étant dessaisi en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, il se trouvait valablement représenté par son liquidateur, et que celui-ci ayant été intimé par la société Kern père et fils, celle-ci n'avait pas à intimer la société Hôtel Panoramik.
6En statuant ainsi, en l'absence de mise en cause de la société débitrice, partie nécessaire en tant que titulaire, en matière de vérification du passif, d'un droit propre qui n'est pas atteint par le dessaisissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.