Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-18.331
ECLI:FR:CCASS:2017:C300869
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel
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