Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société et l'assureur font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 14 février 2022, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par eux le 28 avril 2021 et de les condamner in solidum à payer à M. [Z] [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que les actions en réparation tendant au paiement de sommes d'argent ne sont pas indivisibles ; qu'en décidant le contraire pour des raisons inopérantes, notamment la circonstance que les victimes tiraient leurs droits du même fait dommageable, quand il résultait des pièces de la procédure que les demandes des consorts [B] tendant à la condamnation des défendeurs au payement de sommes d'argent en réparation de leurs préjudices, de sorte qu'il n'existait aucune indivisibilité, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 553 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
7En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas caractérisée.
8Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'assureur, l'arrêt relève que le tribunal, saisi par les consorts [B] d'une demande tendant à se voir reconnaître un droit à indemnisation intégrale des préjudices subis et à subir du fait de l'accident du 13 mars 2018, a dit que le droit à indemnisation de M. [Z] [B] était entier.
9Il retient ensuite que si le jugement était infirmé sur le droit à indemnisation de M. [Z] [B], il en résulterait une contrariété de décision puisqu'en application de la décision entreprise, les proches de la victime principale, non attraites en appel, pourraient se prévaloir du caractère définitif à leur égard de sa disposition selon laquelle le droit à réparation de M. [Z] [B] est entier, les victimes tirant leurs droits du même fait dommageable.
10L'arrêt en déduit qu'il y a bien une indivisibilité entre M. [Z] [B] et ses proches, rendant irrecevable l'appel interjeté contre le seul M. [Z] [B].
11En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution, au profit des victimes indirectes, du jugement ayant retenu une absence de limitation du droit à indemnisation de M. [Z] [B] et, s'agissant de ce dernier, du jugement statuant à nouveau sur son droit à indemnisation, il n'existait pas d'indivisibilité entre ces actions, ce dont il résultait que l'appel était recevable bien que les victimes indirectes n'aient pas été intimées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.